Conditions générales

Dernière mise à jour : 5 mai 2025 — Entrée en vigueur : 5 mai 2025

1. Définitions

• « Mandorle » désigne l'agence de présentation immobilière dont le siège est Rue du Simplon 18, 1800 Vevey, Suisse.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe commande d'une prestation.
• « Prestation » désigne l'un des services proposés : prise de vue aérienne, visite 3D interactive ou synthèse de marché local.
• « Devis » désigne le document écrit décrivant le périmètre et le tarif d'une prestation.
• « Accord » désigne l'ensemble formé par le Devis accepté et les présentes Conditions générales.

2. Acceptation des conditions

L'acceptation d'un Devis vaut acceptation des présentes Conditions générales dans leur version en vigueur à la date de l'acceptation. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

3. Description des prestations

Mandorle propose trois catégories de prestations :

1. Prise de vue aérienne — photographies réalisées avec équipement autorisé, incluant repérage, capture et retouche d'une sélection de visuels.
2. Visite 3D interactive — capture sur site et mise en ligne d'un parcours navigable hébergé pour une durée déterminée.
3. Synthèse de marché local — document PDF récapitulatif de données publiques portant sur un secteur géographique défini, sans conseil ni estimation.

Les prestations sont disponibles principalement en Suisse romande. Toute intervention hors zone habituelle fait l'objet d'un devis spécifique.

4. Processus de commande

Toute prestation débute par la transmission d'un Devis écrit par Mandorle. La commande est confirmée à la réception de l'accord écrit du Client (e-mail ou signature du devis). Aucune intervention ne commence avant cet accord.

5. Responsabilités du Client

• Fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation (adresse, accès, contacts sur place).
• S'assurer que Mandorle dispose des autorisations nécessaires pour accéder au bien concerné.
• Utiliser les livrables uniquement dans le cadre prévu et dans le respect des droits de tiers.
• Ne pas reproduire, revendre ou sous-licencier les livrables sans accord écrit préalable.

6. Propriété intellectuelle

À réception du paiement intégral, Mandorle accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif sur les livrables pour ses propres besoins de présentation immobilière. Mandorle conserve les droits d'auteur et peut utiliser les livrables à des fins de références de portfolio, sauf demande contraire expresse du Client.

7. Tarifs et facturation

• Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et correspondent aux montants figurant dans le Devis accepté.
• La facturation est émise à la livraison du prestataire.
• Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture.
• Tout retard de paiement peut entraîner une majoration conforme à l'article 104 du Code des obligations suisse.

8. Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué dans le Devis. Mandorle s'engage à respecter ce délai sauf cas de force majeure ou conditions météorologiques rendant l'intervention impossible. Le Client est informé sans délai de tout report.

9. Retours et corrections

Un retour mineur (recadrage, correction d'un titre dans la synthèse) est traité sans frais supplémentaires dans les 5 jours suivant la livraison. Les modifications substantielles ou les reprises intégrales font l'objet d'un avenant tarifaire.

10. Exclusions de responsabilité

• Mandorle n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation des livrables par le Client.
• La synthèse de marché ne constitue pas un conseil financier, juridique ou d'investissement.
• Mandorle ne garantit pas des résultats spécifiques liés à l'utilisation des livrables.
• La responsabilité de Mandorle est limitée au montant de la prestation concernée.

11. Résiliation

Le Client peut annuler une commande avant le début de l'intervention sans frais. Une annulation après début de la prestation donne lieu à une facturation au prorata du travail réalisé. Mandorle peut résilier un Accord si le Client ne respecte pas ses obligations après mise en demeure restée sans réponse.

12. Droit applicable et for

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le for compétent est celui du siège de Mandorle, soit Vevey (VD), Suisse.

13. Modifications

Mandorle se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du Devis.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :
E-mail : [email protected]
Courrier : Mandorle, Rue du Simplon 18, 1800 Vevey, Suisse